Conditions générales de vente
1. DEFINITIONS
Dans le présent contrat, les termes, mots et expressions ci-après auront la signification suivante, sauf disposition explicite contraire :
"Prestataire" : signifie la société OMNI-TEL (RCS 952 714 988) domiciliée 1 chemin de borie 34170 Castelnau-le-lez, agissant en tant que représentant des Sociétés associées. Le Prestataire peut être individuellement dénommé une « Partie ».
"Client" : signifie toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel qui commande des services au Prestataire et identifié dans le Bon de Commande. Le Client peut être individuellement dénommé une « Partie » ou collectivement avec le Prestataire les « Parties ». "Contrat" : signifie ensemble le Bon de Commande, les présentes Conditions Générales, et les Conditions Particulières et leurs Annexes éventuelles, dans l’ordre de priorité décroissante suivant :
a) Le « Bon de Commande » désigne le bon de commande (bon de commande électronique ou un Bon de Commande particulier édité) afférent au Service commandé par le Client (et accepté par le Prestataire) auquel sont annexées les Conditions Générales.
b) Les « Conditions Générales » désignent les présentes dispositions;
c) Les «Conditions Particulières » désignent les conditions spécifiques à un Service comprenant notamment la description du Service concerné et/ou l’engagement de niveau de qualité de service.
En cas de de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans le Bon de commande, les Conditions Générales et les Conditions Particulières, le document de rang supérieur prévaut.
"Frais Initiaux" signifie les frais dus par le Client liés à la mise en place du Service et déterminés dans le Bon de Commande spécifique applicable ci-joint.
"Redevances Mensuelles" : signifie les redevances mensuelles fixes et récurrentes dues par le Client et déterminées dans le Bon de Commande spécifique applicable.
"Frais d'Utilisation" : signifie les frais dus par le Client pour les Services sur le principe « payer en fonction de l’utilisation des Services » comme prévu dans le Bon de Commande spécifique applicable.
« Produits » : signifie le matériel vendu ou mis à disposition du Client par le Prestataire
"Services" : signifie un service fourni par le Prestataire, tel que défini par les Conditions Particulières et le Bon de Commande signés par le Client.
"Société Associée" : signifie toute entité juridique qui contrôle, est contrôlée ou est sous le même contrôle qu’une des Parties.
2. CHAMP D’APPLICATION
2.1. Les ventes du Prestataire sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que dépliants, prospectus, catalogues, documentations émanant du Prestataire qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative. En conséquence, le fait de passer commande auprès du Prestataire implique l’acceptation entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales et aux conditions tarifaires en vigueur au jour de l’acceptation du Bon de commande par le Client, qui prévalent sur tout autre document, de quelque nature que ce soit et notamment sur les conditions générales d’achat, conditions particulières, bons de commandes, prospectus, télécopies et/ou courriels émanant du Client.
2.2. Le Client commande les Services pour les besoins de son activité professionnelle de sorte que tout usage privé et l’application des dispositions du Code de la consommation sont exclus, ce que le Client reconnait et accepte expressément.
3. MODALITES DE LA COMMANDE
3.1 Le Prestataire adresse au Client soit (i) via la plateforme de signature électronique Docusign, un courriel, l’invitant à signer électroniquement le Bon de commande lequel mentionne les Services commandés, les prix correspondants et les modalités de paiement, soit (ii) un Bon de commande papier.
3.2 Le Client manifeste son acceptation du Bon de commande soit (i) par la signature électronique de ce document en suivant les indications fournies par Docusign au travers, notamment, de la double authentification du Client (adresse mail et code reçu par sms), soit (ii) en le retournant daté et signé au Prestataire par voie électronique à l’adresse contact@omni-tel.fr.
3.3. Une fois le Bon de commande signé électroniquement ou retourné signé dans le cas d’un Bon de commande papier, le Client reçoit par email une confirmation des documents signés.
3.4. Les commandes sont fermes et définitives dès la signature électronique par le Client du Bon de commande. Elles ne peuvent pas être rétractées ni modifiées par le Client qui ne pourra pas refuser la livraison des Produits et/ou Services commandés et sera redevable du paiement de la facture afférente à ladite Commande.
3.5. En cas de souscription du Client à l’offre sans engagement « Routeur 4G » (dont le montant est indiqué dans le Bon de commande), la carte SIM est activée par le Prestataire à la demande du Client. Dans ce cas-là, le Client sera facturé, en sus du prix du routeur 4G, conformément au Bon de commande en fonction du nombre de giga choisi par le Client. En tout état de cause, dès la mise en service du routeur suivant la demande du Client, le premier palier est fixé à 20 giga. Les paliers ultérieurs ne seront mis en place qu’après demande expresse du Client. A titre indicatif, les forfaits mensuels sont les suivants :
| 20 giga | 26 Euros HT |
| 50 giga | 39 Euros HT |
| 100 giga | 60 Euros HT |
| 250 giga |
113 Euros HT |
4. FOURNITURE DU SERVICE
4.1 Le Prestataire s'engage à fournir le Service conformément au Bon de Commande, aux objectifs de qualité de niveaux de services et aux autres dispositions décrites dans les Conditions Particulières.
4.2 Le Prestataire pourra modifier un Service (sans frais supplémentaire pour le Client) à la condition que cette modification n’affecte pas substantiellement l'utilisation du Service par le Client.
4.3 Le Prestataire reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment, toute autorisation nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du Contrat.
4.4 Ainsi le Prestataire s'engage à défendre et à indemniser le Client de toutes les conséquences que ce dernier pourra supporter de toute procédure judiciaire, demande ou réclamation intentée par des tiers (ci-après individuellement désignée « Réclamation d’un Tiers ») à son encontre, et résultant de la contrefaçon par le Prestataire d'un droit de propriété intellectuelle ou industrielle en raison de l’utilisation des Services. Une Réclamation d’un Tiers de cette nature sera désignée ci-après comme une « Action en Contrefaçon ».
4.5 En cas de Réclamation d’un Tiers, le Client demandant à être indemnisé et/ou défendu devra immédiatement adresser une Notification au Prestataire l’informant de l’existence d’une Réclamation d’un Tiers. Le Prestataire aura alors seul la direction de la défense dans le litige résultant de la Réclamation d’un Tiers et, notamment, pour toute négociation, transaction et procédure judiciaire concernant la Réclamation d’un Tiers. Le Client fournira, à la demande du Prestataire, toute assistance raisonnable à celui-ci pour mener à bien sa défense.
4.6 Le Prestataire s'engage (en sus de ses obligations prévues à l'Article 4.5) à effectuer, à son choix exclusif, l’une des actions suivantes si un Service est devenu (ou si le Prestataire estime raisonnablement qu'il est probable qu'il devienne) l'objet d'une Action en Contrefaçon: a) obtenir, à ses frais, le droit pour le Client de continuer à utiliser le Service, ou, b) modifier ou remplacer, à ses frais, le Service afin que l’utilisation de celui-ci ne soit plus la cause d’une contrefaçon.
4.7 Les obligations susmentionnées seront les seules obligations du Prestataire à l'égard du Client et les seules indemnités auxquelles ce dernier pourra prétendre à l’encontre du Prestataire dans le cas d'une Action en Contrefaçon. Par ailleurs, le Prestataire n'assumera aucune des obligations susmentionnées et ne sera en aucun cas responsable à l'égard du Client si l'Action en Contrefaçon est fondée sur :
a) la modification non autorisée du Service par le Client, ou
b) l'utilisation du Service en combinaison avec tous services, capacités, équipements ou logiciels non fournis ou expressément validés par le Prestataire.
5. CONTREPARTIE A LA FOURNITURE DU SERVICE
En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire, le Client devra lui payer les redevances et frais suivants :
(a) Les Frais Initiaux ;
(b) Les Redevances Mensuelles ;
(c) Les Frais d’Utilisation.
6. DUREE
6.1 La durée initiale (ci-après désignée « Période Initiale ») d’un Service est mentionnée dans le Bon de Commande.
6.2 La Période Initiale débute à compter de la mise en service effective ou de l’installation des Services, la date de commencement de la Période Initiale définie par les Conditions Particulières étant donnée au Client à titre indicatif.
6.3.1 A l'expiration de la Période Initiale, la durée du Service sera tacitement reconduite (chaque période de reconduction sera ci-après désignée « Période de Reconduction ») sauf si le Client notifie au Prestataire, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 3 mois avant le terme de la Période initiale, sa décision de mettre un terme au Contrat, conformément aux dispositions de l’article 7. « NOTIFICATIONS ».
6.3.2 En cas de tacite reconduction, le Service se poursuit par périodes successives de 12 mois sauf dénonciation du Client au plus tard 3 mois avant l’expiration de chaque Période de Reconduction, conformément aux dispositions de l’article 7. « NOTIFICATIONS ».
6.5 Par ailleurs, le Client peut également demander au Prestataire de cesser à tout moment la fourniture d'un Service, sous réserve de lui adresser un préavis écrit de 30 jours (ci-après désigné « Résiliation Anticipée »). En cas de Résiliation Anticipée, le Client s'engage à payer au Prestataire tous les frais de résiliation anticipée (devant être entendus comme des frais d’interruption anticipée du Service et non comme des pénalités) décrits dans les Conditions Particulières (ci-après désignés « Frais de Résiliation Anticipée ») étant précisé que ces frais comprennent, a minima, le montant total HT des redevances restant à échoir à la date de résiliation. Le Client s'engage à payer les Frais de Résiliation Anticipée dans les trente (30) jours suivant la date d’envoi de la Notification au Prestataire.
6.6 S’agissant des offres sans engagements, le Client a la faculté de les résilier à tout moment en adressant une correspondance dans les conditions prévues à l’article 6 « NOTIFICATIONS », étant précisé que tout mois commencé est dû. Ainsi, toute offre résiliée à partir du 1er jour du mois sera prise en compte à compter du mois suivant. 6.7 Délais de mise en service : La Société OMNI-TEL ne s’engage aucunement sur un délai contractuel relatif à la mise en service des offres souscrites.
7. NOTIFICATIONS
7.1 Les différentes notifications mentionnées aux présentes (ci-après les « Notifications ») devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception. Seule la date de réception apposée sur l’avis de réception fera foi, entre les Parties, de la date de réception par la Partie concernée de la Notification adressée.
7.2 Toute Notification devra être adressée aux personnes désignées par chaque Partie comme étant les personnes en charge du suivi de l’exécution du Contrat. Chaque Partie désignera dans le Bon de Commande une personne en charge du suivi de l’exécution du Contrat. Tous autres documents et correspondance ’une Partie vers l’autre devront être adressés à ces personnes.
7.3 En cas de changement de personne en charge du suivi de l’exécution du Contrat, la Partie concernée adressera dans les cinq (5) jours une Notification à l’autre Partie pour l’informer de l’identité de la nouvelle personne en charge du suivi de l’exécution du Contrat.
8. REVENTE
8.1 Le Client n’est pas autorisé à revendre le Service à un tiers ou à revendre une fonctionnalité du Service à un tiers.
8.2 Le Prestataire pourra (dans les limites autorisées par les dispositions légales applicables sur la protection de la vie privée) surveiller l'utilisation d'un Service (et divulguer ou autrement utiliser l'information ainsi obtenue), mais ce dans le seul but de (a) se conformer à toute loi, règlement, demande ou décision administrative applicable, (b) s'assurer de l’absence d’une Mauvaise Utilisation du Service lorsqu'il a des raisons légitimes de croire à l’existence d’une telle Mauvaise Utilisation, (c) protéger l'intégrité des systèmes informatiques et de télécommunications du Prestataire, et (d) fournir le Service conformément aux dispositions du Contrat.
9. PAIEMENT
9.1 Les Frais Initiaux devront être payés à la date de signature du Contrat ou, à une date d'échéance ultérieure, déterminée par le Bon de Commande.
9.2 Les Redevance Mensuelles devront être payées, à terme à échoir, sur une base mensuelle. Une Redevance Mensuelle calculée sur une base prorata journalière devra être payée entre la Date de Mise en Service et la date de début de la première période de facturation.
9.3 Les Frais d'Utilisation devront être payés de façon mensuelle à terme échu suivant l'utilisation des Services durant le mois calendaire écoulé.
9.4 Quels que soient les redevances et frais facturés, ceux-ci devront être payés dans un délai maximal de dix (10) jours suivant la date d’établissement de la facture.
9.5 Le paiement de toutes les sommes dues au titre du présent Contrat devra être effectué par prélèvement automatique ou tout autre moyen de paiement que le Prestataire pourra raisonnablement demander.
9.6 Tout paiement devra correspondre à la totalité des sommes dues, sans application de quelconque déduction, compensation, annulation ou autre.
9.7 En cas de non-respect du délai de paiement prévu par l'Article 9.4. et sans préjudice de tous ses autres droits, notamment de suspension ou de résiliation du Contrat de revente et/ou des Services, le Prestataire pourra exiger le paiement d'intérêts de retard journaliers. Ces intérêts seront dus de plein droit à partir de la date d'échéance de la facture jusqu'au jour inclus où toutes les sommes dues auront été payées. Ces intérêts de retard seront calculés à un taux annuel égal au taux de l’intérêt applicable par la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement les plus récentes, majoré de dix (10) points. Ces intérêts continueront à courir sur toutes les sommes exigibles, nonobstant l'expiration ou la résiliation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit. En cas de non-paiement à l'échéance de tout ou partie des sommes dues au titre du Contrat, le prestataire appliquera en outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette dernière, distincte des pénalités de retard, est fixée à 40 euros TTC par facture (articles L. 441-9 et D.441-5 du Code de commerce). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant aux présentes Conditions Générales.
9.8 Les pénalités de retard ne seront pas appliquées (et la date de la facture ne sera pas prise en compte) en cas de contestation de bonne foi par le Client du montant facturé par le Prestataire et à condition que le Client :
(a) paie tous les montants facturés et non contestés à leur échéance;
(b) adresse par écrit au Prestataire sa contestation sur le montant facturé avant sa date d'exigibilité;
(c) coopère avec le Prestataire afin de résoudre rapidement la contestation; et
(d) s'engage à payer le montant convenu sur lequel les Parties se sont mises d'accord, à sa nouvelle date d'échéance, c'est-à-dire dans les cinq (5) jours à compter de la résolution de la contestation.
9.9 Tous les frais et redevances sont exprimés hors T.V.A. ou toute autre taxe applicable au jour de la facturation.
9.10 En cas de contestation sur tout ou partie des sommes facturées, le Client s’engage à payer les sommes correspondant aux montants non contestés de la facture concernée, et ce, conformément au délai prévu à l'Article 9.4 ci-dessus.
9.11 Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client un dépôt de garantie ou toute autre forme de garantie de paiement (ou l'augmentation de la garantie déjà délivrée) en cas de modification substantielle de la situation financière ou en cas de commande ou d'utilisation de Services significative et/ou supplémentaires.
9.12 Le prestataire dans le cadre du maintien de la qualité de service prévoit des frais de raccordement et de gestion annuels, ces frais sont d’un montant de cent quarante-neuf (149) euros HT annuels.
9.13 En cas de rejet injustifié à un prélèvement effectué par le Fournisseur, ce dernier facturera au Client des frais de rejet d’un montant unitaire de dix (10) euros HT.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITE
10.1 Il est expressément spécifié que les obligations du Prestataire dans la fourniture des Services sont des obligations de moyens. A ce titre, le Prestataire s’engage à apporter tous les soins et efforts raisonnables dans la fourniture des Services.
10.2 Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d'événements échappant raisonnablement à son contrôle, tels que notamment les événements suivants : fait du prince, perturbations météorologiques exceptionnelles, conflits du travail autres que ceux opposant le Prestataire à ses salariés, absence ou suspension de la fourniture d'électricité, foudre ou incendie, décision d'une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d'autres opérateurs de télécommunications, ou événements hors du contrôle raisonnable des fournisseurs du Prestataire.
10.3 Le Prestataire ne garantit pas que son Service fonctionne et fonctionnera sans aucune discontinuité. En cas de défaillance de son Service, le Prestataire notifiera au Client la défaillance en cause, en l'informant de sa nature, et il fera ses meilleurs efforts pour remédier à cette défaillance.
10.4 A l’exception de leur obligation contractuelle de procéder au paiement des factures ainsi que prévu ci-dessus, aucune des Parties ne sera responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages suivants :
(a) perte de revenus, d’activité, de contrats, de clientèle, d’économies, de profits ou de données - les termes "perte d'économies" signifient une quelconque dépense que l'une des Parties s'attend à éviter ou bien à supporter à un moindre coût grâce au Contrat - ; ou
(b) un quelconque dommage indirect pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du Contrat.
10.5 En outre, chacune des Parties est exclusivement et entièrement responsable de la fourniture de ses propres services vis-à-vis de ses clients et résout avec ces derniers les litiges pouvant survenir à l’occasion de la fourniture desdits Services.
10.6 Au cas où l’une des Parties verrait sa responsabilité mise en cause au titre de l’exécution du Contrat, il est expressément spécifié que sa responsabilité ne pourra excéder cinquante mille euros (50.000€) pour tout dommage direct ou à cent mille euros (100.000€) pour toute série de dommages directs résultant des mêmes faits pendant une période de douze (12) mois.
10.7 Les Parties reconnaissent que rien dans ce contrat ne saurait limiter leur responsabilité en matière de dommages corporels de toute nature, issus de leur négligence ou de la négligence de leurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou de toute responsabilité dont la loi ou la jurisprudence interdisent la limitation. 10.8 Les stipulations prévues au présent article comprennent, de façon limitative, toutes les conditions applicables à la responsabilité de chacune des Parties au titre de l’exécution du Contrat.
11. DROIT DE RETRACTATION
11.1. Principe. Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires pour les contrats conclus hors établissement si l’objet du Contrat n’entre pas dans le champ des télécoms et que le nombre de salariés employés par le Client est inférieur ou égal à 5. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat pour le Service ou de la réception de son Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
11.2. Modalités. Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Prestataire de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes CGV, soit en adressant toute déclaration dénuée d'ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter par courrier postal à l’adresse suivante : 1 chemin de borie 34170 Castelnau-le-lez ou par courriel à l’adresse contact@omni-tel.fr ., accompagné d’un RIB et ce avant l'expiration du délai de 14 jours susmentionné. Toute demande de rétractation effectuée par le Client en dehors du délai de 14 jours ne sera pas étudiée. Le Prestataire accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email.
11.3. Exceptions. Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut, notamment, être exercé pour les contrats :
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
12. CONFIDENTIALITE
12.1 Les stipulations du Contrat et les informations, écrites ou orales, qui ne sont pas du domaine public, relatives au Contrat (les “Informations Confidentielles”), et notamment celles relatives au trafic commuté par l’un ou l’autre des Parties, seront tenues confidentielles et ne seront pas divulguées, en tout ou en Partie, à une personne autre que des dirigeants, des administrateurs, des employés ou des représentants d’une Partie (soit, collectivement, des “Représentants”) ayant besoin de connaître lesdites Informations Confidentielles aux fins de négocier, de signer et d’exécuter le Contrat. Ces Informations Confidentielles ne seront utilisées à aucune autre fin. 12.2 Chaque Partie s’engage à informer tous ses Représentants de la nature privée des Informations Confidentielles et à ordonner à ces personnes de traiter ces dernières conformément aux stipulations du présent article. Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité administrative dûment habilitée, (ii) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice dûment habilitée, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, (iv) au conseiller juridique ou aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, (v) aux sous-traitants de l’une des Parties, et (vi) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du présent article. 12.3 La présente clause s’appliquera pendant toute la durée du Contrat et survivra à l’arrivée à terme de ce dernier pendant un (1) an. 12.4 Aucune des Parties ne fera d’annonce publique relative au présent contrat et/ou aux transactions envisagées aux présentes sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie sauf dans le cas de simple citation à titre de référence commerciale.
13. RESILIATION
13.1 En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations essentielles issues du Contrat et notamment l’obligation de paiement des factures tel que défini à la clause 9 cidessus, la Partie non fautive adressera à la Partie défaillante une Notification de défaut lui indiquant la nature de son manquement au titre du Contrat.
13.2 Si, la Partie défaillante n’a pas remédié à son manquement dans les huit (8) jours suivant l’envoi de la Notification de défaut, la Partie non fautive pourra alors, par l’envoi à la Partie défaillante d’une Notification de résiliation, prononcer la résiliation du Contrat de revente unilatéralement, automatiquement sans indemnité et sans qu’il soit besoin d’avoir recours aux juridictions compétentes pour la confirmer. Cette résiliation sera alors immédiate et prendra effet au jour de l’envoi de la Notification de résiliation. 13.3 Par ailleurs, nonobstant ce qui précède et dans la mesure où cela lui est permis par les dispositions légales applicables, l’une quelconque des Parties pourra prononcer, par l’envoi d’une Notification de résiliation à l’autre Partie, immédiatement, automatiquement sans indemnité et sans qu’il soit besoin d’avoir recours aux juridictions compétentes pour la confirmer, la résiliation du Contrat si l’autre Partie engage ou voit s’engager à son encontre (i) une procédure de conciliation et/ou de rééchelonnement de ses dettes envers ses créditeurs ; (ii) une procédure d’aide aux entreprises en difficulté ; (iii) une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou toute autre procédure similaire.
13.4 Le fait pour la Partie non fautive de ne pas mettre en œuvre son droit de prononcer une résiliation en cas de survenance de l’une des possibilités de résiliation unilatérale prévues aux présentes ne saura être considéré comme une renonciation à l’exercice éventuel ultérieur de ce droit.
13.5 L’exercice du droit de résiliation de l’une ou l’autre Partie dans les cas prévus aux présentes ne saurait en aucun cas porter atteinte à leurs droits d’exercer toutes actions ou procédures à leur disposition ni à leurs éventuels droits à compensation en dommagesintérêts devant les juridictions compétentes. Notamment, dans l’hypothèse de la résiliation unilatérale du Prestataire, conformément aux dispositions du présent Article 12, le Prestataire pourra (sans préjudice de l'exercice de ses autres droits et recours) réclamer au Client le paiement des mêmes frais de résiliation anticipée que ceux que le Client aurait payés en cas de Résiliation Anticipée par ce dernier.
14. SUSPENSION DU SERVICE
14.1 Le Prestataire pourra suspendre ou bloquer immédiatement et sans préavis, l'accès à un ou à tous les Services (chaque cas étant ci-après individuellement désigné « Suspension du Service ») pour l'un des besoins suivants :
a) se conformer à toute loi, réglementation, décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate;
b) éviter toute interférence pouvant créer un dommage ou une dégradation de la PlateForme du Prestataire;
c) éviter que le Service soit utilisé d’une façon qui engagerait ou pourrait engager la responsabilité du prestataire, ou en violation à toute loi, réglementation, que cette utilisation soit faite par le Client ou toute autre personne ou entité utilisant le Service, avec ou sans le consentement ou l’autorisation du Client, ces cas d’utilisation étant ci-après individuellement désignés « Mauvaise Utilisation du Service».
d) éviter toute perte lorsque le Client ne paye pas l’un des montants dus ni à sa date d’échéance, ni dans le délai de huit (8) jours suivant la réception par le Client d’une Notification de payer envoyée par le Prestataire. e) En cas de survenance d’un cas ouvrant droit à la résiliation prévu par l’article 10 cidessus.
14.2 Le Prestataire s'engage à rétablir la fourniture du Service à condition que le Client remédie à la cause de la Suspension du Service et qu'il paie au Prestataire les frais de rétablissement du Service. Si le Client ne remédie pas à la cause de la Suspension du Service ou ne paie pas les frais de rétablissement du Service, le Prestataire pourra résilier de plein droit le Contrat sans formalité judiciaire. Dans ce cas, le Prestataire pourra (sans préjudice de l'exercice de ses autres droits et recours) réclamer au Client le paiement des mêmes frais de résiliation anticipée que ceux que le Client aurait payés en cas de Résiliation Anticipée par ce dernier.
14.3 Le Client reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment, toute autorisation nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du présent contrat et/ou pour utiliser les Services.
14.4 Ainsi, le Client s'engage à défendre et à indemniser le Prestataire et les Sociétés Associées du Prestataire (y compris leurs dirigeants, directeurs, salariés et représentants) de toutes les conséquences que ce dernier pourra supporter du fait d’une Réclamation d’un Tiers intentée à son encontre ou contre ses Sociétés Associées, sauf en cas d’inexécution par le Prestataire de ses obligations au titre du Contrat (qui serait à l’origine de telles réclamations), et résultant :
a) d'une Mauvaise Utilisation du Service,
b) de l'utilisation, pour quelconque Service, de capacités, services équipements et/ou logiciels non fournis par le Prestataire,
c) du non-paiement par le Client de tous Droits et Taxes à leur date d’échéance,
d) du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties prévues au Contrat.
15. CESSION
Chacune des Parties ne pourra ni céder ou transférer le Contrat ni tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat sans recevoir préalablement l’accord écrit de l’autre Partie (qui ne pourra le refuser sans justes motifs). Toutefois, une Partie pourra (sous réserve d’en informer l’autre Partie par écrit), céder ou transférer le Contrat ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à une Société Associée dès lors que cette société dispose des moyens financiers, techniques et administratifs suffisants pour exécuter toutes les obligations résultant du Contrat.
16. PROPRIETE INTELLECTUELLE
16.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant au Prestataire restent la propriété de ce dernier, et aucune des dispositions du Contrat n’accorde au Client quelconque droit ou licence sur lesdits droits de propriété intellectuelle et industrielle. Chacune des Parties s’engage en conséquence à ne pas utiliser ou reproduire ces droits de propriété intellectuelle et industrielle sans l’autorisation de l’autre Partie.
16.2 Lorsque des droits de propriété intellectuelle et industrielle seront développés par l’une des Parties dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, ils resteront la propriété de cette dernière.
17. INDEPENDANCE DES CLAUSES, INTEGRALITE ET TITRES
17.1 Si l’une des dispositions du Contrat s’avère inapplicable, invalidée, annulée ou illégale, le Contrat sera réputé modifié, mais ce dans la limite strictement nécessaire pour rendre toutes ses autres dispositions applicables, sous réserve que le Contrat ainsi modifié reste conforme aux intentions et attentes initiales des Parties.
17.2 Le Contrat prend précédence sur, et annule et rend caducs tous autres accords, conventions et contrats écrits ou oraux conclu entre les Parties antérieurement à la signature des présentes et ayant le même objet.
17.3 Les en-têtes des clauses et paragraphes du présent contrat visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte desdits clauses et paragraphes, et il ne saurait en être inféré une quelconque interprétation du contrat ou de son contenu.
17.4 En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières ou le Bon de Commande, les Conditions Particulières ou le Bon de Commande prévaudront.
18. FORCE MAJEURE ET FAIT DU TIERS
18.1 Le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations, si le retard ou le manquement est dû à un tiers ou est dû à la survenance d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend au sens de l’article 1218 du Code civil.
18.2 Le Contrat sera suspendu à la suite de l’envoi d’une lettre recommandée adressée par le Prestataire au Client relatant l’événement de force majeure l’empêchant de s’exécuter pendant toute la durée de l’événement en cause. Au-delà d’un délai de 30 (trente) jours calendaires d’interruption pour toute cause visée à l’article 18.1., chaque partie peut résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie, sans indemnité. En revanche, si dans l’intervalle, la cause de la suspension du Contrat a disparu, les Parties s’engagent à honorer leurs engagements contractuels dans les plus brefs délais.
19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
19.1 Les Parties conviennent que le présent contrat sera soumis à la loi Française.
19.2
| TOUT LITIGE RELATIF A LA FORMATION, A LA VALIDITE, A L’INTERPRETATION, A L’EXECUTION ET/OU A LA CESSATION DU CONTRAT SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER, NONOBSTANT PROCEDURE D’URGENCE, PLURALITE DE DEFENDEURS ET /OU APPEL EN GARANTIE. |
20. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Parties acceptent que les données personnelles, collectées dans le cadre du présent Contrat par l’autre Partie constituent des « Données Personnelles » au sens donné à ces termes par la Directive Européenne (95/46/EC) sur la Protection des Données pour les besoins de la fourniture du Service. En signant le présent Contrat, chacune des Parties autorise l’autre Partie à transmettre lesdites « Données Personnelles » à toute Société Associée ou à un tiers pour satisfaire aux besoins des Services ou au respect des dispositions légales applicables. Chacune des Parties s’engage à respecter la Directive Européenne (95/46/EC) sur la Protection des Données et tout autre texte en vigueur ou ultérieur applicable à la protection de données personnelles.